Glossaire

Glossaire du courtage en assurance IARD

Ce glossaire réunit les notions qu’un cabinet de courtage en assurance de dommages mobilise dans sa pratique quotidienne, qu’elles relèvent du cadre réglementaire de l’intermédiation, de la vie des contrats, des garanties souscrites par les entreprises ou des échanges avec les compagnies. Chaque définition s’appuie, lorsqu’elle existe, sur une source officielle, et précise l’incidence de la notion sur l’automatisation des tâches du cabinet.

ACPR: L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, exerce le contrôle des intermédiaires d’assurance. Elle ne leur délivre aucun agrément, l’accès à la profession passant par l’immatriculation à l’ORIAS, mais elle est habilitée à contrôler leurs pratiques et à les sanctionner.; Dans un projet d’automatisation : Les recommandations de l’ACPR précisent les pratiques attendues lors d’un contrôle, et indiquent par là même les traces qu’une automatisation doit conserver.; Source : ACPR, intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Devoir de conseil, ORIAS
Agent général: L’agent général est un intermédiaire lié à une compagnie d’assurance par un mandat, en principe exclusif, en vertu duquel il la représente auprès des clients. Sa position se distingue ainsi de celle du courtier, qui représente son client auprès des assureurs.; Dans un projet d’automatisation : Comme l’agent général travaille le plus souvent dans les outils de sa compagnie, les possibilités d’automatisation dépendent de l’accès que ces outils ouvrent à d’autres logiciels.; Source : ACPR, intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Courtier en assurance, Intermédiaire d’assurance
Aggravation du risque: En cours de contrat, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, en principe dans un délai de 15 jours. L’assureur peut alors proposer une nouvelle cotisation ou résilier le contrat.; Dans un projet d’automatisation : Une revue périodique des informations relatives au client, notamment son effectif, son chiffre d’affaires et ses locaux, aide à repérer les changements qu’il convient de déclarer.; Source : Service-Public.fr, modification du contrat d’assurance habitation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Déclaration du risque, Avenant
Apériteur: L’apériteur est l’assureur qui conduit un contrat en coassurance. Il en émet les documents, en assure la gestion et traite souvent les sinistres pour le compte des autres coassureurs.; Dans un projet d’automatisation : Comme l’apériteur émet en général l’ensemble des documents du contrat, l’automatisation n’a qu’une compagnie à suivre une fois qu’il est désigné.; Voir aussi : Coassurance
Association professionnelle agréée: Depuis le 1er avril 2022, en application de la loi du 8 avril 2021, un courtier ne peut être immatriculé que s’il adhère à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ces associations apportent un appui à leurs membres et leur proposent notamment un service de médiation.; Dans un projet d’automatisation : L’adhésion ajoute une échéance annuelle au calendrier réglementaire du cabinet, qui peut être suivie par les mêmes rappels automatiques que l’immatriculation.; Source : ACPR, intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Immatriculation et renouvellement, Réclamation et médiation de l’assurance
Attestation d’assurance: L’attestation d’assurance établit qu’un contrat est en cours pour un risque déterminé. Certaines attestations sont exigées par la loi, à l’image de celle de la garantie décennale jointe aux devis, tandis que d’autres sont demandées par les clients ou les bailleurs de l’assuré.; Dans un projet d’automatisation : Comme les demandes d’attestation sont fréquentes et répétitives, une automatisation peut préparer chaque attestation à partir des données du contrat, qu’un collaborateur relit avant son envoi.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, assurances de la société, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Garantie décennale, Responsabilité civile professionnelle
Avenant: L’avenant est le document qui constate une modification du contrat convenue entre l’assureur et l’assuré, telle qu’un changement d’adresse, l’ajout d’un bien ou l’adaptation d’une garantie. Il complète le contrat sans s’y substituer.; Dans un projet d’automatisation : Les demandes de modification peuvent être recueillies puis transmises automatiquement à la compagnie, puis l’avenant reçu en retour classé dans le dossier du client.; Source : Service-Public.fr, modification du contrat d’assurance habitation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Aggravation du risque, Déclaration du risque
Bonus-malus et relevé d’informations: En assurance automobile, le coefficient de réduction-majoration, dit bonus-malus, fait varier la cotisation en fonction des sinistres dont l’assuré est responsable. L’assureur remet chaque année un relevé d’informations qui mentionne ce coefficient ainsi que les sinistres survenus au cours des cinq dernières périodes annuelles.; Dans un projet d’automatisation : Comme le relevé d’informations figure parmi les pièces exigées pour tout changement d’assureur, sa demande et son classement peuvent être automatisés.; Source : Service-Public.fr, bonus-malus dans l’assurance automobile, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Flotte automobile
Bordereau de commissions: Le bordereau de commissions est le relevé, généralement mensuel, par lequel une compagnie détaille, contrat par contrat, les commissions dues au courtier. Chaque compagnie en arrête le format, qu’elle transmet sous forme de fichier ou met à disposition sur son extranet.; Dans un projet d’automatisation : Lire des bordereaux aux formats hétérogènes, puis les rapprocher du portefeuille, constitue une tâche récurrente et longue, qu’une automatisation peut prendre en charge ; les écarts constatés restent soumis à la vérification d’un collaborateur.; Voir aussi : Rémunération de l’intermédiaire, Extranet compagnie
Bureau central de tarification: Lorsqu’une entreprise soumise à une obligation d’assurance se heurte au refus des assureurs, elle peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la cotisation qu’un assureur désigné est tenu d’accepter. Entreprendre.Service-Public.fr précise que cette saisine intervient après deux refus d’assureurs et ne concerne que certaines assurances, telles que la responsabilité civile automobile ou l’assurance construction.; Dans un projet d’automatisation : La conservation horodatée des refus écrits adressés par les compagnies facilite la constitution de ce dossier.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, assurances de la société, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Responsabilité civile professionnelle
Capacité professionnelle: L’exercice de l’intermédiation suppose une capacité professionnelle dont le niveau, I, II ou III, dépend de la fonction exercée. Pour les courtiers et les agents généraux, elle s’acquiert par un stage d’au moins 150 heures, par une expérience professionnelle ou par la détention d’un diplôme.; Dans un projet d’automatisation : Les justificatifs de capacité des collaborateurs sont tenus dans un registre dont les mises à jour peuvent faire l’objet de rappels automatiques.; Source : ACPR, intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Formation continue des intermédiaires
Coassurance: La coassurance répartit un même risque entre plusieurs assureurs, chacun en prenant une part, dans le cadre d’un seul et même contrat. Elle est d’usage courant pour les risques importants des entreprises.; Dans un projet d’automatisation : Lorsque les documents d’un contrat en coassurance émanent de plusieurs compagnies, leur rapprochement suppose une règle désignant la compagnie de référence, qui est en principe l’apériteur.; Voir aussi : Apériteur
Courtier en assurance: Mandataire de son client, le courtier recherche en principe pour lui, auprès de plusieurs assureurs, les contrats adaptés à ses besoins. Les catégories d’intermédiaires, dont celle du courtier, sont fixées par l’article R511-2 du code des assurances.; Dans un projet d’automatisation : Comme le courtier travaille avec plusieurs compagnies, il doit composer avec autant d’extranets, de formats de documents et de bordereaux, qui constituent l’une des principales sources de ressaisie au sein du cabinet.; Source : ACPR, intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Agent général, Extranet compagnie, Bordereau de commissions
Courtier grossiste: Le courtier grossiste conçoit ou distribue des produits d’assurance par l’intermédiaire d’autres courtiers, dits de proximité. L’ACPR le décrit comme un courtier animateur de réseau, qui met souvent des outils de souscription à la disposition de ces derniers et peut recevoir de l’assureur une délégation de gestion.; Dans un projet d’automatisation : Les outils de souscription d’un grossiste constituent une source supplémentaire de documents, qu’il faut ensuite classer dans le dossier du client.; Source : ACPR, notice du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, assurance (2025), consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Courtier en assurance, Extranet compagnie
DDA (directive sur la distribution d’assurances): La directive européenne sur la distribution d’assurances encadre la commercialisation des contrats d’assurance, quel que soit le distributeur qui y procède. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 16 mai 2018, entrée en vigueur le 1er octobre de la même année.; Dans un projet d’automatisation : Le cabinet doit pouvoir prouver l’information remise et le conseil délivré ; une automatisation peut, à cette fin, horodater et classer chacun des documents correspondants.; Source : ACPR, foire aux questions des intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Devoir de conseil, Document d’information sur le produit d’assurance (IPID), Formation continue des intermédiaires
Déclaration du risque: Lors de la souscription, l’assuré doit répondre avec exactitude aux questions que l’assureur lui pose sur le risque à couvrir. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, l’assureur conservant alors les cotisations versées.; Dans un projet d’automatisation : Un questionnaire prérempli à partir des données déjà connues limite les omissions, l’assuré conservant la responsabilité de relire et de valider ses réponses.; Source : Service-Public.fr, assurance habitation : souscription du contrat, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Aggravation du risque, Avenant
Devoir de conseil: Le devoir de conseil oblige l’intermédiaire à recueillir les exigences et les besoins du client, puis à lui proposer un contrat qui y réponde de manière cohérente. La recommandation 2024-R-03 de l’ACPR, applicable depuis le 31 décembre 2025, en étend la portée à tous les produits, y compris non-vie, et demande notamment une vérification périodique de l’adéquation des garanties de dommages.; Dans un projet d’automatisation : Une automatisation peut préparer le recueil des besoins et la vérification périodique des garanties, le conseil lui‑même demeurant formulé par le courtier, qui en répond.; Source : ACPR, publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Exigences et besoins, Fiche d’information et de conseil
Document d’information sur le produit d’assurance (IPID): Le document d’information sur le produit d’assurance, couramment désigné par le sigle anglais IPID, présente les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance non-vie. Il doit être remis au client avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L112-2 du code des assurances.; Dans un projet d’automatisation : L’envoi du document correspondant à chaque proposition, ainsi que la conservation de la preuve de cet envoi, se prêtent aisément à l’automatisation.; Source : ACPR, foire aux questions des intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Devoir de conseil, DDA (directive sur la distribution d’assurances)
Dommages-ouvrage: L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage avant le commencement des travaux. Elle préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu’il soit statué sur les responsabilités, l’assureur disposant de 60 jours pour notifier sa décision de garantie.; Dans un projet d’automatisation : Les délais légaux de traitement peuvent être suivis dans un tableau de bord qui émet une alerte avant chaque échéance.; Source : Service-Public.fr, assurance dommages-ouvrage, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Garantie décennale
Échéance et avis d’échéance: L’échéance est la date anniversaire du contrat, à laquelle la cotisation annuelle devient exigible et la résiliation possible. Pour les contrats souscrits par des particuliers, l’avis d’échéance doit parvenir à l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation ; s’il lui parvient plus tard, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours, à compter de son envoi, pour résilier.; Dans un projet d’automatisation : Un calendrier des échéances tenu à jour constitue le socle de la plupart des automatisations d’un cabinet, qu’il s’agisse des renouvellements, des relances de pièces ou de la revue des garanties.; Source : Service-Public.fr, assurance auto : résiliation du contrat, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Tacite reconduction, Préavis de résiliation
Exigences et besoins: Les exigences et les besoins désignent ce que le client attend de son assurance, tels que l’intermédiaire les recueille avant toute proposition. La recommandation de l’ACPR relative au devoir de conseil demande notamment de vérifier que le client ne bénéficie pas déjà d’une couverture pour le même risque.; Dans un projet d’automatisation : Un questionnaire structuré, rempli en ligne ou au cours de l’entretien, alimente directement la fiche du client ainsi que son dossier de conseil.; Source : ACPR, publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Devoir de conseil
Extranet compagnie: L’extranet est l’espace en ligne qu’une compagnie met à la disposition des intermédiaires pour tarifer, souscrire, consulter les contrats et télécharger les documents comme les bordereaux. Un courtier multi-compagnies en utilise donc plusieurs, chacun avec ses propres accès.; Dans un projet d’automatisation : Lorsqu’un extranet n’offre aucun accès à d’autres logiciels, ses documents sont récupérés à partir des courriels de notification qu’il émet, ou bien leur téléchargement reste confié à un collaborateur.; Voir aussi : Courtier en assurance, Bordereau de commissions
Fiche d’information et de conseil: La fiche d’information et de conseil est le nom couramment donné au document dans lequel le cabinet consigne les besoins exprimés, les garanties présentées et le conseil délivré. Aucun texte n’en fixe l’intitulé, mais elle constitue, dans la pratique, la forme écrite par laquelle le cabinet établit qu’il a satisfait à son devoir de conseil.; Dans un projet d’automatisation : Ce document peut être prérempli à partir du questionnaire et de la proposition, puis complété, relu et signé par le courtier.; Voir aussi : Devoir de conseil, Exigences et besoins
Flotte automobile: Le contrat flotte assure en un seul contrat l’ensemble des véhicules d’une entreprise, au lieu d’un contrat distinct pour chacun d’eux. Chaque véhicule terrestre à moteur demeure néanmoins soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile.; Dans un projet d’automatisation : Les entrées et sorties de véhicules, ainsi que les attestations qui en découlent, donnent lieu à des échanges fréquents, qu’une automatisation peut préparer et suivre.; Source : Service-Public.fr, assurance auto obligatoire, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Bonus-malus et relevé d’informations, Attestation d’assurance
Formation continue des intermédiaires: Depuis le 23 février 2019, les intermédiaires et ceux de leurs salariés qui y sont soumis doivent suivre chaque année une formation continue. Cette obligation découle de l’article L511-2 du code des assurances, issu de la transposition de la DDA.; Dans un projet d’automatisation : Le suivi des heures et des attestations de chaque collaborateur peut être tenu dans un tableau complété à l’issue de chaque formation, assorti d’une alerte avant la fin de l’année.; Source : ACPR, foire aux questions des intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : DDA (directive sur la distribution d’assurances), Capacité professionnelle
Franchise: La franchise est la part du dommage qui demeure à la charge de l’assuré. Certaines franchises sont fixées par la loi ; ainsi, pour les biens professionnels, la franchise applicable en cas de catastrophe naturelle s’élève à 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 €.; Dans un projet d’automatisation : Les franchises figurent parmi les éléments à comparer, garantie par garantie, lors de chaque renouvellement.; Source : France Assureurs, l’assurance des biens de l’entreprise, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Sinistre et déclaration de sinistre, Règle proportionnelle
Garantie décennale: L’assurance de responsabilité décennale, obligatoire pour les constructeurs, doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant dix ans certains dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et son attestation doit être jointe aux devis comme aux factures.; Dans un projet d’automatisation : Les clients artisans demandent fréquemment leur attestation ; son dépôt automatique dans un espace partagé leur permet de l’obtenir sans attendre la réponse du cabinet.; Source : Service-Public.fr, garantie décennale des constructeurs, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Dommages-ouvrage, Attestation d’assurance
IARD: Le sigle IARD, pour « incendie, accidents et risques divers », désigne l’ensemble des assurances de dommages et de responsabilité. Il se distingue des assurances de personnes, telles que l’assurance vie, la santé ou la prévoyance.; Dans un projet d’automatisation : Les dossiers IARD des entreprises comportent de nombreuses pièces techniques, telles que les inventaires, les chiffres d’affaires ou les relevés de sinistralité, dont la collecte se prête aux relances automatiques.; Voir aussi : Multirisque professionnelle, Responsabilité civile professionnelle
Immatriculation et renouvellement: Un intermédiaire ne peut exercer qu’après son immatriculation à l’ORIAS, laquelle doit être renouvelée chaque année sous peine de radiation. Cette obligation résulte notamment de l’article L512-1 du code des assurances.; Dans un projet d’automatisation : Une échéance annuelle de cette nature se prête à un rappel automatique adressé au dirigeant, accompagné de la liste des pièces à réunir.; Source : ORIAS, comment puis-je m’inscrire à l’Orias ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : ORIAS, Association professionnelle agréée
Intermédiaire d’assurance: Est intermédiaire d’assurance toute personne qui présente ou propose des contrats d’assurance, ou qui aide à leur conclusion. Le registre de l’ORIAS en distingue quatre catégories, à savoir le courtier en assurance ou en réassurance, l’agent général, le mandataire d’assurance et le mandataire d’intermédiaire d’assurance.; Dans un projet d’automatisation : La catégorie à laquelle appartient l’intermédiaire détermine ses obligations d’information, et par conséquent les mentions que doivent comporter les documents produits automatiquement en son nom.; Source : ORIAS, qu’est-ce que l’Orias ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Courtier en assurance, Agent général, ORIAS
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT): Les courtiers d’assurance sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sauf lorsque cette activité revêt pour eux un caractère accessoire. En assurance non-vie, dont le risque est jugé faible, l’ACPR attend au minimum un dispositif général, et le régime du gel des avoirs demeure applicable.; Dans un projet d’automatisation : La vérification des clients au regard des listes de gel des avoirs peut être déclenchée automatiquement lors de l’entrée en relation ; la décision qui en découle reste prise par un collaborateur du cabinet.; Source : ACPR, la LCB-FT pour les courtiers d’assurance : nouveautés et points d’attention (avril 2021), consultée le 14/10/2026; Voir aussi : ACPR
Mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire: Le mandataire d’assurance agit au nom d’une entreprise d’assurance, tandis que le mandataire d’intermédiaire agit au nom d’un courtier ou d’un agent général. L’un et l’autre sont inscrits au registre de l’ORIAS, dans des catégories distinctes.; Dans un projet d’automatisation : Lorsqu’un cabinet travaille avec des mandataires, l’automatisation doit identifier l’apporteur de chaque affaire, afin de suivre celle-ci et de calculer les commissions qui s’y rattachent.; Source : ORIAS, qu’est-ce que l’Orias ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Intermédiaire d’assurance, ORIAS
Multirisque professionnelle: La multirisque professionnelle est un contrat modulable qui réunit plusieurs garanties d’une entreprise, portant sur ses locaux, ses biens, sa responsabilité et, selon les cas, sa perte d’exploitation. Elle peut inclure les garanties que la loi rend obligatoires pour l’activité exercée.; Dans un projet d’automatisation : Le nombre de garanties réunies dans un même contrat justifie une comparaison structurée, garantie par garantie, entre le contrat en cours et les propositions reçues.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, assurances de la société, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Perte d’exploitation, IARD
ORIAS: L’ORIAS est l’organisme qui tient le registre dans lequel doivent être inscrits tous les intermédiaires en assurance, banque et finance. Constitué en association investie d’une délégation de service public et placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor, il vérifie que les conditions d’accès à l’inscription sont réunies, puis qu’elles le demeurent à chaque renouvellement.; Dans un projet d’automatisation : Comme le numéro d’immatriculation du cabinet doit figurer sur ses documents, il est inscrit une fois pour toutes, et sans erreur, dans chaque modèle utilisé pour produire des documents automatiquement.; Source : ORIAS, qu’est-ce que l’Orias ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Immatriculation et renouvellement, ACPR
Perte d’exploitation: La garantie perte d’exploitation indemnise la baisse de marge brute subie par une entreprise à la suite d’un dommage matériel direct, tel qu’un incendie, ainsi que les frais engagés pour poursuivre son activité. Elle est fréquemment intégrée à un contrat multirisque.; Dans un projet d’automatisation : Comme son calcul repose sur les données comptables du client, la collecte annuelle de ces données peut faire l’objet de relances automatiques.; Source : France Assureurs, commerçants : l’assurance des pertes d’exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerce, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Multirisque professionnelle
Préavis de résiliation: Pour résilier un contrat à son échéance annuelle, l’assuré doit en principe en informer l’assureur au moins deux mois avant cette date. Le code des assurances permet toutefois d’y déroger pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, notamment des risques professionnels.; Dans un projet d’automatisation : La date limite de résiliation se calcule à partir de l’échéance ; une alerte émise suffisamment tôt laisse au cabinet le temps de comparer les offres.; Source : Service-Public.fr, assurance auto : résiliation du contrat, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Échéance et avis d’échéance, Résiliation infra-annuelle
Réclamation et médiation de l’assurance: Un assuré insatisfait adresse d’abord une réclamation écrite à son assureur ou à son intermédiaire. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou si la réponse ne le satisfait pas, il peut saisir la Médiation de l’assurance, dans l’année qui suit sa réclamation.; Dans un projet d’automatisation : Un registre des réclamations, assorti d’un accusé de réception automatique et d’une alerte avant l’expiration du délai de réponse, aide le cabinet à respecter ces délais.; Source : La Médiation de l’assurance, questions fréquentes, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : ACPR, Association professionnelle agréée
Règle proportionnelle: Lorsque des biens sont assurés pour une valeur inférieure à leur valeur réelle, l’indemnité peut être réduite dans la même proportion. Ce mécanisme porte le nom de règle proportionnelle de capitaux.; Dans un projet d’automatisation : Une relance annuelle portant sur les valeurs déclarées, notamment celles des stocks et du matériel, aide le client à prévenir la sous-assurance.; Source : France Assureurs, l’assurance des biens de l’entreprise, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Franchise, Déclaration du risque
Rémunération de l’intermédiaire: L’article R511-3 du code des assurances définit la rémunération de l’intermédiaire comme toute commission, tout honoraire ou tout autre type de paiement perçu en lien avec la distribution d’un contrat. Le courtier est le plus souvent rémunéré par des commissions que lui versent les compagnies.; Dans un projet d’automatisation : Le rapprochement entre les commissions attendues et celles effectivement versées constitue une tâche récurrente qui se prête bien à l’automatisation.; Source : ACPR, foire aux questions des intermédiaires d’assurance, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Bordereau de commissions
Résiliation infra-annuelle: Après la première année, un particulier peut résilier certains contrats à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par l’assureur ; cette faculté ne s’étend pas aux contrats liés à une activité professionnelle. S’agissant des entreprises, Entreprendre.Service-Public.fr indique qu’une entreprise de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros, peut résilier tout contrat à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités.; Dans un projet d’automatisation : Comme le régime applicable dépend de la qualité du client et de la nature du contrat, il doit être renseigné dans la fiche du client avant que l’automatisation calcule une date.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, assurances de la société, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Préavis de résiliation, Échéance et avis d’échéance
Responsabilité civile et garantie financière de l’intermédiaire: L’intermédiaire doit lui‑même être assuré en responsabilité civile professionnelle, à hauteur de montants minimaux que la réglementation révise périodiquement pour tenir compte de l’inflation ; depuis le 9 octobre 2024, le règlement délégué (UE) 2024/896 les porte à 1 564 610 € par sinistre et à 2 315 610 € par année. Lorsqu’il encaisse des fonds pour le compte de ses clients ou des assureurs, il doit en outre justifier d’une garantie financière, dont le montant minimal est également fixé par voie réglementaire.; Dans un projet d’automatisation : Les attestations du cabinet, à produire chaque année auprès de l’ORIAS, viennent s’ajouter au calendrier des échéances suivies automatiquement.; Source : Règlement délégué (UE) 2024/896 adaptant les montants de base de la directive sur la distribution d’assurances, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Immatriculation et renouvellement, ORIAS
Responsabilité civile professionnelle: La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans l’exercice d’une activité. Obligatoire pour certaines professions réglementées, elle demeure facultative pour les autres, bien que leurs clients l’exigent fréquemment.; Dans un projet d’automatisation : Comme les clients de l’assuré réclament souvent une attestation de responsabilité civile, la préparation et l’envoi de ce document se prêtent à l’automatisation.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, assurances de la société, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Responsabilité civile et garantie financière de l’intermédiaire, Attestation d’assurance
Sinistre et déclaration de sinistre: Le sinistre est la réalisation de l’événement garanti par le contrat. L’assuré doit le déclarer dans le délai que fixe le contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf exceptions telles que le vol.; Dans un projet d’automatisation : La collecte des pièces d’un sinistre matériel, telles que les photographies, les devis et les factures, peut être automatisée, avec les relances qu’elle suppose. Les dossiers comportant un dommage corporel relèvent en revanche d’un cadre spécifique aux données de santé : ils sont étudiés séparément.; Source : Service-Public.fr, assurance dégâts des eaux, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Franchise, IARD
Tacite reconduction: La tacite reconduction renouvelle un contrat à son échéance sans formalité, à moins que l’une des parties ne le résilie dans le délai prévu. La plupart des contrats d’assurance de dommages sont conclus pour un an et reconduits de la sorte d’année en année.; Dans un projet d’automatisation : Les dates d’échéance du portefeuille permettent d’engager automatiquement la préparation de chaque renouvellement plusieurs semaines à l’avance.; Source : Service-Public.fr, assurance auto : résiliation du contrat, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Échéance et avis d’échéance, Préavis de résiliation

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