Glossaire

Glossaire de la formation professionnelle

Ce glossaire réunit les notions qu’un organisme de formation ou un centre de formation d’apprentis rencontre dans sa gestion courante, qu’elles touchent aux obligations de déclaration et de certification, aux financeurs, aux documents propres à chaque session ou aux dispositifs de formation. Chaque définition renvoie, lorsqu’elle existe, à une source officielle, et précise l’incidence de la notion sur l’automatisation des tâches de l’organisme.

Action de formation: L’article L6313-2 du code du travail définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est mise en œuvre selon un descriptif qui en précise les objectifs ainsi que l’organisation pédagogique et technique.; Dans un projet d’automatisation : Le descriptif de chaque action constitue la donnée de référence à partir de laquelle sont établis le programme, la convention et les convocations.; Source : DREETS Centre-Val de Loire, la déclaration d’activité des organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Programme de formation et informations préalables, Convention de formation
AFEST: L’action de formation en situation de travail se déroule au poste de travail. Elle suppose une analyse préalable de l’activité, une progression individualisée, une alternance de mises en situation et de phases réflexives, ainsi qu’une évaluation finale des acquis.; Dans un projet d’automatisation : Comme chacune de ces phases doit laisser une trace, de courts formulaires adressés en temps utile au tuteur et au salarié permettent de constituer le dossier de preuve.; Source : DREETS Hauts-de-France, appel à projets AFEST et IAE (septembre 2025), consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Action de formation
Attestation de fin de formation: À l’issue de la formation, l’organisme remet à chaque stagiaire une attestation qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action. Ce document indique également les résultats de l’évaluation des acquis.; Dans un projet d’automatisation : L’attestation peut être établie à partir des résultats d’évaluation de chaque stagiaire, puis adressée avec le courriel de clôture de la session.; Source : DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, la réglementation relative aux organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Certificat de réalisation, Évaluation à chaud et à froid
Audits Qualiopi: La certification s’inscrit dans un cycle de trois ans, qui comprend un audit initial, un audit de surveillance conduit entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois, puis un audit de renouvellement. Le certificat est valable trois ans à compter d’un audit initial favorable.; Dans un projet d’automatisation : Un classement des preuves par session et par exigence, tenu en continu, dispense l’organisme de reconstituer ses dossiers dans les semaines qui précèdent l’audit.; Source : DREETS Normandie, Qualiopi : la certification qualité des organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Qualiopi, Non-conformité majeure et mineure
Bilan de compétences: Le bilan de compétences permet à une personne d’analyser ses compétences et ses motivations afin de définir un projet professionnel. D’une durée maximale de 24 heures, il se déroule en trois phases, respectivement préliminaire, d’investigation et de conclusion.; Dans un projet d’automatisation : La planification des rendez-vous et l’envoi des documents propres à chaque phase peuvent être automatisés. Le contenu du bilan, qui est confidentiel, reste en revanche réservé au bénéficiaire et au consultant.; Source : Service-Public.fr, bilan de compétences, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Compte personnel de formation (CPF), Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Bilan pédagogique et financier (BPF): Le bilan pédagogique et financier retrace chaque année l’activité de l’organisme, en particulier le nombre de stagiaires, les heures dispensées et les produits par type de financeur. Il est déposé en ligne sur la plateforme Mon activité formation, et son absence de dépôt rend la déclaration d’activité caduque.; Dans un projet d’automatisation : Les chiffres du bilan peuvent être calculés à partir des sessions de l’année, à la condition que chaque session soit rattachée à son financeur dès l’inscription.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Caducité de la déclaration d’activité, Numéro de déclaration d’activité (NDA)
Caducité de la déclaration d’activité: L’enregistrement de la déclaration d’activité devient caduc lorsque l’organisme n’a pas transmis son bilan pédagogique et financier, ou lorsque ce bilan ne fait apparaître aucune activité au cours du dernier exercice clos.; Dans un projet d’automatisation : Un rappel automatique adressé avant la date de dépôt du bilan prémunit l’organisme contre la perte de son numéro à la suite d’un simple oubli.; Source : DREETS Bretagne, la déclaration d’activité, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Bilan pédagogique et financier (BPF), Numéro de déclaration d’activité (NDA)
Centre de formation d’apprentis (CFA): Le centre de formation d’apprentis assure la formation des apprentis, en complément de celle qu’ils reçoivent en entreprise ; ses missions sont fixées par l’article L6231-2 du code du travail. Il désigne notamment un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.; Dans un projet d’automatisation : Comme un CFA suit, pour chaque apprenti, un contrat, un employeur, un OPCO et un calendrier d’alternance, les documents à produire comme les relances à adresser y sont particulièrement nombreux.; Source : DREETS Normandie, missions et obligations des CFA (novembre 2020), consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Contrat d’apprentissage, Niveau de prise en charge (NPEC), Référent handicap
Certificat de réalisation: Le certificat de réalisation, établi selon un modèle du ministère du Travail, atteste qu’une action de formation, un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience ou une formation par apprentissage a été réalisée. L’organisme doit conserver l’ensemble des justificatifs de cette réalisation.; Dans un projet d’automatisation : Comme le paiement par l’OPCO dépend de ce certificat, le préparer à partir des émargements et le transmettre dès la clôture de la session permet de demander plus tôt le règlement.; Source : DREETS Bretagne, formation professionnelle : certificat de réalisation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Feuille d’émargement, Subrogation de paiement
Compte personnel de formation (CPF): Le compte personnel de formation est crédité chaque année, en euros, au profit des salariés, à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €, et davantage pour certains publics. Sa mobilisation relève de la seule initiative de son titulaire.; Dans un projet d’automatisation : Comme les inscriptions financées par le CPF parviennent à l’organisme par la plateforme publique, leur reprise automatique dans son outil de gestion lui évite une double saisie.; Source : Service-Public.fr, compte personnel de formation d’un salarié du secteur privé, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Mon Compte Formation, Participation forfaitaire au CPF, EDOF
Contrat d’apprentissage: Le contrat d’apprentissage associe une formation en CFA à un travail en entreprise, pour une durée comprise entre six mois et trois ans. L’employeur le transmet à l’OPCO au plus tard cinq jours ouvrables après son commencement, et l’OPCO dispose ensuite de vingt jours pour statuer.; Dans un projet d’automatisation : Les délais de transmission du contrat et de réponse de l’OPCO peuvent être suivis, contrat par contrat, au moyen d’alertes automatiques.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, contrat d’apprentissage, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Centre de formation d’apprentis (CFA), Niveau de prise en charge (NPEC), OPCO
Contrat de formation professionnelle: Lorsqu’une personne achète elle‑même sa formation, l’organisme conclut avec elle un contrat de formation, conformément à l’article L6353-3 du code du travail. Elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, porté à 14 jours en cas de vente à distance ; aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai, à l’issue duquel l’acompte ne peut excéder 30 % du prix.; Dans un projet d’automatisation : Une automatisation peut calculer la date d’expiration du délai de rétractation et ne préparer la demande d’acompte qu’une fois cette date passée.; Source : DREETS Occitanie, quand un particulier achète une formation professionnelle continue, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Convention de formation
Contrat de professionnalisation: Le contrat de professionnalisation fait alterner formation et travail en entreprise en vue de l’obtention d’une qualification. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il s’étend en principe sur six à douze mois ; la formation y représente entre 15 et 25 % de sa durée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.; Dans un projet d’automatisation : Le suivi des heures réalisées au regard des heures prévues peut être tenu automatiquement à partir des émargements.; Source : Service-Public.fr, contrat de professionnalisation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Contrat d’apprentissage, OPCO
Convention de formation: La convention de formation est conclue entre l’organisme et l’acheteur de la formation, le plus souvent une entreprise, en application de l’article L6353-1 du code du travail. Elle mentionne notamment l’intitulé, l’objectif, le contenu, la durée et le prix de l’action, ainsi que les modalités de règlement.; Dans un projet d’automatisation : La convention peut être établie à partir de la fiche de l’action et des données de l’entreprise, puis envoyée pour signature électronique ; une fois signée, elle est classée automatiquement.; Source : DREETS Hauts-de-France, documents types pour les organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Contrat de formation professionnelle, Programme de formation et informations préalables
EDOF: L’espace des organismes de formation, dit EDOF, permet de référencer une offre sur Mon Compte Formation et de gérer les dossiers des stagiaires. Ce référencement suppose notamment un numéro de déclaration d’activité actif, la certification Qualiopi pour chaque type d’action et, s’agissant d’une certification enregistrée, l’habilitation délivrée par le certificateur.; Dans un projet d’automatisation : Les changements de statut des dossiers EDOF, de l’inscription à la déclaration du service fait en passant par l’entrée en formation, déclenchent chacun des tâches dont le suivi se prête à l’automatisation.; Source : Mon Compte Formation, être référencé sur EDOF, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Mon Compte Formation, Qualiopi, Numéro de déclaration d’activité (NDA)
Entretien de parcours professionnel: L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel. Il se tient dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les quatre ans, et un état des lieux récapitulatif est dressé tous les huit ans.; Dans un projet d’automatisation : Pour une entreprise, le calendrier de ces entretiens peut être calculé à partir des dates d’embauche, puis rappelé automatiquement aux responsables concernés.; Source : Service-Public.fr, qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Plan de développement des compétences
Évaluation à chaud et à froid: L’évaluation à chaud recueille, à la fin de la formation, l’avis du stagiaire et ses acquis, tandis que l’évaluation à froid mesure, quelques semaines ou quelques mois plus tard, ce qu’il a effectivement mis en pratique. Le guide de lecture du référentiel national qualité les cite parmi les preuves de l’évaluation de l’atteinte des objectifs et du recueil des appréciations. Une réforme du référentiel, applicable au 1er novembre 2026, modifie la numérotation des indicateurs, de sorte qu’il convient d’en vérifier la correspondance avant tout audit.; Dans un projet d’automatisation : L’envoi des questionnaires, la relance des stagiaires qui n’y ont pas répondu et le classement des réponses par session peuvent être entièrement automatisés. L’analyse des résultats et les actions d’amélioration demeurent du ressort de l’équipe pédagogique.; Source : France compétences, guide de lecture du référentiel national qualité, version 8 du 23 novembre 2023, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Non-conformité majeure et mineure, Attestation de fin de formation
Exonération de TVA de la formation professionnelle: Les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA. Un organisme privé doit, à cette fin, obtenir une attestation en déposant le formulaire 3511-SD auprès de la DREETS ; une fois exonéré, il ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle qui grève ses achats.; Dans un projet d’automatisation : Le régime de TVA de l’organisme est paramétré une seule fois dans les modèles de devis et de factures, accompagné de la mention correspondante.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, taux de TVA applicables à la formation et à l’enseignement, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Convention de formation
Feuille d’émargement: La feuille d’émargement, collective ou individuelle, est signée par les stagiaires et par le formateur afin de justifier de la présence effective des participants. Sa valeur probante dépend des mentions qu’elle comporte, notamment la date, les horaires, l’intitulé de l’action et l’identité des signataires.; Dans un projet d’automatisation : Un émargement électronique prérempli, vérifié à la fin de la session, évite les feuilles incomplètes. La signature demeure toutefois celle du stagiaire et n’est jamais générée automatiquement.; Source : DREETS Hauts-de-France, documents types pour les organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Certificat de réalisation
France compétences: France compétences est l’instance nationale de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle assure le financement, la régulation et l’amélioration du système ; elle tient en outre les répertoires nationaux des certifications.; Dans un projet d’automatisation : Les fiches des certifications publiées par France compétences servent de référence pour vérifier qu’une certification est active avant l’inscription d’un stagiaire.; Source : France compétences, qui fait quoi ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : RNCP, Répertoire spécifique (RS), Niveau de prise en charge (NPEC)
Guide de lecture du référentiel: Le guide de lecture précise, pour chaque indicateur du référentiel national qualité, le niveau attendu, des exemples de preuves et le type de non-conformité encouru. Sa version 8 a été publiée le 23 novembre 2023. Une réforme du référentiel, applicable au 1er novembre 2026, modifie la numérotation des indicateurs, de sorte qu’il convient d’en vérifier la correspondance avant tout audit.; Dans un projet d’automatisation : Les exemples de preuves que donne le guide fournissent une base pour dresser la liste des documents qu’une automatisation doit produire et conserver.; Source : France compétences, guide de lecture du référentiel national qualité, version 8 du 23 novembre 2023, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Référentiel national qualité, Non-conformité majeure et mineure
Mention publicitaire du numéro: Dans sa publicité, un organisme ne peut faire état de sa déclaration d’activité que sous la forme fixée par les articles L6352-12 et L6352-13 du code du travail. Cette mention doit être libellée ainsi : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».; Dans un projet d’automatisation : La formule exacte est arrêtée une fois pour toutes dans les modèles de documents et de pages, afin qu’aucune variante ne soit diffusée.; Source : DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, la réglementation relative aux organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Numéro de déclaration d’activité (NDA)
Mon Compte Formation: Mon Compte Formation est la plateforme publique, gérée par la Caisse des dépôts, sur laquelle les titulaires consultent leurs droits au titre du CPF et s’inscrivent à une formation. Les organismes y publient leur offre par l’intermédiaire de leur espace EDOF.; Dans un projet d’automatisation : Les dossiers créés sur la plateforme passent par des statuts successifs dont dépend la facturation ; une automatisation peut suivre ces statuts et signaler à l’organisme le moment de facturer.; Source : Mon Compte Formation, une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : EDOF, Compte personnel de formation (CPF)
Niveau de prise en charge (NPEC): Le niveau de prise en charge est le montant versé par l’OPCO au titre d’un contrat d’apprentissage, que les branches professionnelles fixent pour chaque certification. France compétences émet des recommandations à leur sujet et publie un référentiel qui réunit l’ensemble de ces niveaux.; Dans un projet d’automatisation : Comme ce référentiel est régulièrement mis à jour, le montant attendu pour chaque contrat doit être recalculé à partir de sa dernière version publiée.; Source : France compétences, niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Contrat d’apprentissage, Centre de formation d’apprentis (CFA)
Non-conformité majeure et mineure: Lors d’un audit Qualiopi, un manquement est qualifié de non-conformité mineure ou majeure selon sa gravité, conformément au guide de lecture. Ce dernier range par exemple parmi les non-conformités majeures l’absence d’évaluation de l’atteinte des objectifs.; Dans un projet d’automatisation : Une vérification automatique conduite avant chaque clôture de session, portant notamment sur l’exhaustivité des émargements et l’envoi des évaluations, signale les manques à temps pour qu’ils soient corrigés.; Source : France compétences, guide de lecture du référentiel national qualité, version 8 du 23 novembre 2023, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Audits Qualiopi, Évaluation à chaud et à froid
Numéro de déclaration d’activité (NDA): Un organisme de formation doit déclarer son activité dans les trois mois qui suivent la signature de sa première convention ou de son premier contrat de formation. Le numéro qui lui est alors attribué ne vaut pas agrément ; il doit figurer sur ses conventions, devis, contrats et factures.; Dans un projet d’automatisation : Comme ce numéro doit figurer sur l’ensemble des documents, il est renseigné une seule fois dans les modèles, ce qui évite toute ressaisie.; Source : Entreprendre.Service-Public.fr, déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Caducité de la déclaration d’activité, Mention publicitaire du numéro
OPCO: Les opérateurs de compétences, au nombre de 11, financent l’alternance, aident les branches professionnelles à construire leurs certifications et assistent les entreprises dans la définition de leurs besoins. Ils gèrent en outre des fonds destinés au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.; Dans un projet d’automatisation : Chaque OPCO disposant de son propre portail, de ses délais et de ses exigences en matière de pièces, il est utile de suivre les demandes de prise en charge, avec leurs relances, dans un tableau alimenté automatiquement.; Source : France compétences, qui fait quoi ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Subrogation de paiement, Plan de développement des compétences
Organisme certificateur: La certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Il appartient à l’organisme de formation de choisir son certificateur.; Dans un projet d’automatisation : Les dates d’audit convenues avec le certificateur s’inscrivent dans le calendrier de l’organisme, assorties de rappels qui permettent d’engager suffisamment tôt la préparation des preuves.; Source : France compétences, qualité de la formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Qualiopi, Audits Qualiopi
Participation forfaitaire au CPF: Le titulaire qui mobilise son CPF acquitte une participation forfaitaire, fixée à 150 € depuis le 1er avril 2026. En sont notamment exonérés les demandeurs d’emploi, ainsi que les titulaires dont la formation est cofinancée par leur employeur ou par un OPCO. Un organisme de formation ne peut, par ailleurs, proposer de la rembourser.; Dans un projet d’automatisation : Les conditions d’exonération se vérifient au moment de l’inscription ; une règle explicite, intégrée au circuit d’inscription, évite de donner au stagiaire une information erronée sur la somme restant à sa charge.; Source : Mon Compte Formation, une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Compte personnel de formation (CPF), Mon Compte Formation
Période de reconversion: La période de reconversion permet à un salarié de se former en alternance en vue d’un changement de métier ou de qualification. Elle remplace la reconversion ou promotion par alternance, dite Pro-A, qui ne peut plus être mise en œuvre que pour les avenants signés avant le 1er janvier 2026.; Dans un projet d’automatisation : L’organisme doit mettre à jour les modèles de documents et les circuits de financement qu’il avait conçus pour l’ancien dispositif.; Source : Service-Public.fr, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et période de reconversion, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Contrat de professionnalisation
Plan de développement des compétences: Le plan de développement des compétences rassemble les actions de formation que l’employeur décide pour ses salariés. Il distingue les formations obligatoires, qui se déroulent pendant le temps de travail, des autres formations, lesquelles peuvent, sous certaines conditions, se dérouler hors de ce temps.; Dans un projet d’automatisation : Comme chaque entreprise cliente suit son propre circuit de validation, l’organisme de formation a intérêt à paramétrer client par client les relances relatives aux conventions et aux prises en charge.; Source : Service-Public.fr, plan de développement des compétences, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : OPCO
Programme de formation et informations préalables: Avant l’inscription comme avant tout paiement, l’organisme remet au stagiaire le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur. Le référentiel national qualité exige en outre une information publique sur les prérequis, la durée, les délais d’accès, les tarifs et les conditions d’accessibilité.; Dans un projet d’automatisation : L’envoi de ces documents à chaque inscription, ainsi que sa trace datée, peuvent être automatisés à partir de la fiche de l’action.; Source : DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, la réglementation relative aux organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Règlement intérieur, Action de formation
Qualiopi: Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires de formation, dont l’État est propriétaire. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux fonds publics ou mutualisés, notamment ceux des OPCO, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et de France Travail.; Dans un projet d’automatisation : Comme la certification repose sur des preuves, une automatisation qui produit et classe chaque document au fil des sessions aide l’organisme à les réunir ; l’auditeur demeure seul juge de leur suffisance.; Source : DREETS Normandie, Qualiopi : la certification qualité des organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Référentiel national qualité, Audits Qualiopi, Organisme certificateur
Référent handicap: Le référent handicap est la personne chargée, au sein d’un organisme de formation ou d’un CFA, de l’accueil et de l’intégration des personnes en situation de handicap. Le CFA est tenu d’en désigner un, et le référentiel national qualité attend également de chaque organisme qu’il en identifie un. Une réforme du référentiel, applicable au 1er novembre 2026, modifie la numérotation des indicateurs, de sorte qu’il convient d’en vérifier la correspondance avant tout audit.; Dans un projet d’automatisation : Une question relative aux besoins d’adaptation, posée dès l’inscription, permet d’alerter automatiquement le référent.; Source : DREETS Normandie, missions et obligations des CFA (novembre 2020), consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Centre de formation d’apprentis (CFA), Référentiel national qualité
Référentiel national qualité: Le référentiel national qualité, prévu par l’article L6316-3 du code du travail, fixe les exigences vérifiées lors des audits Qualiopi. France compétences le présente comme organisé autour de 7 critères et 32 indicateurs. Une réforme du référentiel, applicable au 1er novembre 2026, modifie la numérotation des indicateurs, de sorte qu’il convient d’en vérifier la correspondance avant tout audit.; Dans un projet d’automatisation : Il est utile de rattacher chaque document produit automatiquement à l’exigence dont il apporte la preuve, au moyen d’une table de correspondance actualisée à chaque réforme du référentiel.; Source : France compétences, qualité de la formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Guide de lecture du référentiel, Qualiopi
Règlement intérieur: Tout organisme de formation établit, dans les trois mois qui suivent le début de son activité, un règlement intérieur applicable aux stagiaires, en application des articles L6352-3 et L6353-4 du code du travail. Ce règlement s’impose à l’ensemble des stagiaires, auxquels il est remis avant l’inscription.; Dans un projet d’automatisation : Le règlement peut être joint automatiquement à chaque convocation, ce qui assure que chaque stagiaire en reçoit la version en vigueur.; Source : DREETS Hauts-de-France, documents types pour les organismes de formation, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Programme de formation et informations préalables
Répertoire spécifique (RS): Le répertoire spécifique, tenu par France compétences, recense des certifications et des habilitations complémentaires aux métiers, telles que des certifications de compétences transversales ou exigées par la réglementation. À la différence du RNCP, il ne confère aucun niveau de qualification.; Dans un projet d’automatisation : Comme pour le RNCP, la validité de la fiche et l’habilitation de l’organisme doivent être vérifiées avant le référencement d’une formation éligible au CPF.; Voir aussi : RNCP, EDOF
RNCP: Le répertoire national des certifications professionnelles recense les certifications qui attestent un niveau de qualification reconnu par l’État. Chaque certification qui y est inscrite se définit par un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation ; elle se compose de blocs de compétences.; Dans un projet d’automatisation : Avant chaque inscription, il convient de vérifier que la fiche de la certification est active et que l’organisme est habilité à y préparer.; Source : France compétences, enregistrer une certification au RNCP, pour quoi faire ?, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Répertoire spécifique (RS), France compétences, Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Sous-traitance en formation: Un organisme peut confier tout ou partie d’une action de formation à un autre prestataire. Le sous-traitant est alors lui aussi tenu de déclarer son activité, et l’organisme donneur d’ordre doit s’assurer qu’il respecte le référentiel national qualité.; Dans un projet d’automatisation : Les pièces demandées aux sous-traitants, telles que leur déclaration d’activité ou les preuves de réalisation des sessions, peuvent être collectées au moyen des mêmes relances automatiques que celles adressées aux stagiaires.; Source : DREETS Bretagne, la déclaration d’activité, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : Numéro de déclaration d’activité (NDA), Référentiel national qualité
Subrogation de paiement: La subrogation de paiement permet à l’OPCO de régler directement l’organisme de formation, au lieu de rembourser l’entreprise qui en a avancé le coût. France compétences fait état de cette pratique dans son rapport sur l’usage des fonds consacrés à la formation des salariés.; Dans un projet d’automatisation : En cas de subrogation, l’organisme assure lui‑même le suivi de l’encaissement auprès de l’OPCO ; la transmission des pièces exigées après la session, comme les relances de paiement, peut alors être automatisée.; Source : France compétences, rapport sur l’usage des fonds, formation des salariés, édition 2025, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : OPCO, Certificat de réalisation
Validation des acquis de l’expérience (VAE): La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP sur le fondement de son expérience. La candidature est déposée auprès du service public France VAE.; Dans un projet d’automatisation : Le parcours comporte de nombreuses étapes administratives, dont le suivi et les relances se prêtent à l’automatisation.; Source : Service-Public.fr, validation des acquis de l’expérience, consultée le 14/10/2026; Voir aussi : RNCP, Bilan de compétences

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